La prescription de votre dossier durant la crise du Coronavirus

07 August, 2020

En raison de la crise du coronavirus, les audiences du tribunal de police ont été reportées à une date ultérieure. Par conséquent, il y a un risque de prescription. Pour éviter cela, le législateur a désormais agi.

L'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 suspend la prescription dans les affaires pénales, telles que celles en droit de la circulation, tant en ce qui concerne la procédure pénale que l'exécution des sanctions, pour une durée déterminée. En d’autres termes, de manière temporaire, le délai de prescription ne s’écoulera pas.

Cela signifie que votre affaire sera toujours portée devant le tribunal ou qu'une peine déjà infligée peut toujours être exécutée.

Pour combien de temps ?

La suspension est prévue du 18 mars 2020 au 3 mai 2020, soit pendant la période de confinement, complété d’une période d’un mois. Ce mois apporte une sécurité supplémentaire car, en raison de la crise, les enquêtes, les décisions judiciaires et l’exécution de celles-ci ne peuvent être réalisées.

Le législateur a donc rendu impossible la prescription de votre dossier.

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